Conditions générales de vente

1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles notre société, BRC SAS, fournit aux acheteurs professionnels situés en France ou à l’étranger (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, les produits qu’elle commercialise (« Les Produits »).
Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de notre société.
Toute commande implique de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales de ventes complétées. Conformément à la réglementation en vigueur, nous nous réservons le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.

2 – Commandes

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande sur en-tête de la Société de l’acheteur.
La vente n’est parfaite qu’après notre acceptation expresse et par écrit de la commande.
L’acceptation de celle-ci est confirmée par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans notre système informatique constituent la preuve de l’ensemble de la transaction.
Les commandes acceptées ne peuvent être annulées, même partiellement, sans notre consentement écrit.
Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite de nos possibilités et à notre seule discrétion, que si elles nous sont notifiées 5 jours au plus après l’acceptation de la commande des Produits. Le cas échéant, un bon de commande spécifique sera signé par l’Acheteur.
Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes et autres documents non contractuels ne sont donnés qu’à titre indicatif nous sommes libres d’y apporter toutes modifications qui nous paraîtront utiles.

3 – Prix

Le prix applicable sera soit celui indiqué dans notre offre soit, pour des produits courants tenus en stock, celui mentionné dans le tarif en vigueur à la date de commande et figurant sur le bon de commande accepté.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Nous resterons acquis, sans préjudice du complet paiement du prix correspondant à la partie de commande déjà exécutée.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Ces prix s’entendent Hors Taxes, départ usine, sauf conventions particulières. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels (taxes locales, droits d’importation…) et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur ainsi que les déclarations afférentes.
Les emballages sont déterminés et préparés par nous, sauf conventions contraires, et ne sont pas repris.

4 – Paiement

Nos factures sont payables au comptant à la livraison, sauf accord particulier entre les parties. Nous nous réservons le droit de demander un acompte représentant au moins 30 % du prix de la commande. Le cas échéant, cet acompte et son montant figureront sur le bon de commande accepté. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison. En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, sans notre accord écrit, l’acompte perçu nous restera acquis, sans préjudice du complet paiement du prix correspondant à la partie de commande déjà exécutée.
En cas de livraison partielle des Produits, l’Acheteur sera tenu d’en régler le prix à la livraison sans pouvoir opposer la non livraison ou le report de livraison du reste des Produits.
De même, en cas de litige sur une partie des Produits livrés, l’Acheteur sera tenu au paiement de la partie non contestée.
Toute facture, pour laquelle aucune demande de duplicata ne nous aura été adressée dans un délai d’un mois après la livraison, sera réputée reçue par l’acheteur.
D’une manière générale, le non-paiement d’une facture à l’échéance, ainsi que le non-retour d’un effet de commerce dans le délai légal peuvent entraîner la suspension de l’exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours.
En cas de non-paiement partiel ou total d’une échéance, il sera facturé automatiquement des intérêts de retard, à compter de la date d’échéance d’origine, et ceci, jusqu’au paiement effectif, sur la base du taux d’intérêt légal majoré de 50 % et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros.
Le non-paiement à son échéance d’une somme due rend immédiatement exigible toutes les créances de notre société, même non échues, sans préjudice de toute autre action que nous serions en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.
En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues sont majorées de 15 % à titre de clause pénale, avec un minimum de perception de 30 euros.
Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement avant la date figurant sur la facture dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
Il est précisé que dans le cadre d’une commande par le Client de produits personnalisés à sa marque, la quantité de produits livrée sera susceptible de varier de 5 % par rapport à la quantité commandée en fonction des contraintes techniques de découpe. Le cas échéant, le Client ne sera redevable que du Prix des Produits livrés.

5 – Livraison

La livraison sera effectuée au lieu convenu avec l’Acheteur par la remise directe des Produits à l’Acheteur ou à un son transporteur, les produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur conformément à l’Incoterm défini.

En cas de recours à un transporteur, l’acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, notre société étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’elle a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre notre société en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
L’acheteur s’engage à réceptionner les produits au lieu et date convenus. En cas de carence de sa part, la livraison avec tous ses effets sera réputée avoir eu lieu à cette date.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner ni pénalité pour retard, ni annulation de commande, ni paiement différé.
Tous les coûts supplémentaires entraînés par un retard imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure seront supportés par l’acheteur.
De convention expresse, il est convenu que seront notamment constitutifs de cas de force majeure les évènements suivants : la mobilisation, la guerre, les grèves, les lockouts, les épidémies, le manque de matières, les incendies, inondations, accidents d’outillage et toutes autres causes entraînant le chômage total ou partiel ou la désorganisation des usines, auxquelles sont remises nos commandes.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Aucune réclamation pour non-conformité ou défaut apparent des produits ne sera admise après un délai de huit jours, à compter de la date de leur réception.
En outre, l’acheteur s’engage, en cas de perte partielle ou d’avarie due au transport à émettre, dans un délai de 24 heures à compter de la réception des produits, toute réserve motivée à l’encontre du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception, sous peine de rejet de sa réclamation.

6 – Garantie

Nos appareils sont garantis contre tous vices de matière et de fabrication de 1 an à 5 ans (selon modèles) à compter de la date de facturation (sauf consommables). La garantie est limitée au remplacement de la pièce défectueuse en nos ateliers et à nos frais. Le remplacement des Produits ou pièces défectueuses n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. Cette garantie n’est applicable que si la pièce défectueuse ou l’appareil complet nous est retourné franco de port et d’emballage. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.
La réexpédition des appareils est effectuée franco de port. Aucune indemnité ne peut être demandée à titre de dommage et intérêt pour quelque cause que ce soit.

7 – Reprise de marchandises

Les reprises de marchandises ne sont acceptées que si nous les avons préalablement autorisées. Elles sont effectuées aux frais du client et ne peuvent porter que sur des marchandises en parfait état de neuf, sous leur emballage d’origine.
Les marchandises reprises sont portées au crédit de l’acheteur sous forme d’un avoir non remboursable.
Les pièces fabriquées (exécutions spéciales) ne sont jamais reprises.

8 – Réserve de propriété

Nous nous réservons expressément un droit de propriété sur les produits vendus jusqu’à leur complet paiement, étant précisé qu’au sens de la présente clause, seul l’encaissement effectif des chèques, virements et effets de commerce vaudra paiement. Tout acompte versé par l’Acheteur nous restera acquis à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que nous serions en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.
Nonobstant la présente clause, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la sortie de notre usine.

9 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Fournisseur à l’Acheteur.

10 – Résolution du contrat

En cas de manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-dessus ou en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque de ses obligations, le contrat pourra être résilié par l’autre partie.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

11 – Droit applicable – Attribution de juridiction

Notre société conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

12 – Droit applicable – Attribution de juridiction

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de contestation, seul sera compétent le tribunal de commerce du siège social de notre société, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.